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Protection des données des joueuses et des joueurs

L’Union des associations européennes de football (UEFA) et ses filiales (ci-après : « nous », « notre », « UEFA ») agissent en qualité de contrôleur de données et reconnaissent l’importance de protéger les droits fondamentaux des joueurs et des joueuses ainsi que des personnes qui leur sont associées (p. ex. les entraîneurs ainsi que le personnel technique et médical des clubs ou des équipes nationales) (ci-après aussi : « vous »/« votre »), y compris en ce qui concerne leurs données personnelles.

La présente Note d’information relative à la protection des données (ci-après « Note ») a pour but de vous informer et d’assurer un traitement transparent de vos données personnelles par l’UEFA.

L’UEFA s’engage à se conformer aux lois sur la protection des données, à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles, et à respecter votre vie privée. Les engagements mentionnés ici se fondent sur les valeurs et les principes d’action de l’UEFA, et sont conformes aux législations suisse et européenne applicables en la matière.

La présente Note a été rédigée en anglais et traduite dans différentes langues. En cas de divergence entre le texte anglais et les traductions, le texte anglais fait foi et est utilisé pour résoudre toute ambiguïté d’interprétation.

La dernière version de cette note a été publiée en : novembre 2020.

 

1 CE QUE COUVRE LA PRÉSENTE NOTE

La présente Note s’applique au traitement réservé par l’UEFA à vos données personnelles collectées lors de votre participation aux compétitions de l’UEFA ou dans le cadre d’un autre type d’interaction avec l’UEFA, et vous indique quelles sont les données personnelles que l’UEFA peut collecter, comment elles sont traitées, les tiers auxquels elles peuvent être transmises et la durée pendant laquelle l’UEFA peut les garder. Elle mentionne également vos droits relatifs à ces données personnelles.

2 COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Certaines données personnelles collectées et traitées par l’UEFA proviennent d’interactions directes avec vous et incluent des détails fournis par vous et votre club, ligue ou association membre de football, ou par des tiers tels que la FIFA ou l’Agence mondiale antidopage (AMA).

3 QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET QUE FAISONS-NOUS AVEC ? 

Le type de données personnelles collectées et le but dans lequel nous les traitons dépend de votre relation avec nous. Les « données personnelles » font référence à toute information directement ou indirectement liée à vous en tant qu’individu.

Veuillez noter que certaines données personnelles que vous avez fournies peuvent être considérées comme sensibles ou entrer dans une catégorie spéciale en vertu de l’art. 3, let. c, de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou de l’art. 9 du Règlement général sur la protection des données de l'UE. Cela concerne notamment les informations sur les opinions politiques et religieuses ainsi que sur la santé physique ou mentale, ou les photos montrant votre origine ethnique.

Compétitions et événements de l’UEFA

Lorsque vous participez à une compétition ou à un événement de l’UEFA, nous pouvons collecter et traiter les types d'informations suivantes à des fins administratives :

  • informations personnelles telles que nom complet, genre, date de naissance et nationalité, ainsi que tuteur légal (pour les mineurs)
  • informations professionnelles telles que club(s), poste, expérience et compétences professionnelles
  • coordonnées de contact telles que numéro de téléphone, adresse privée et adresse e-mail
  • informations de voyage telles que dispositions d'hébergement et de voyage
  •  

Cela nous permet d’organiser des compétitions et des événements de l'UEFA, de faciliter votre inscription et de procéder à votre préinscription (contrat de prestations).

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et le fair-play financier

Lorsque vous participez à une compétition ou à un événement de l’UEFA, nous pouvons traiter les informations suivantes :

a) Afin de contrôler que les clubs participant à une compétition interclubs de l’UEFA se conforment au Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et le fair-play financier :

  • informations personnelles telles que nom complet, date de naissance et nationalité, ainsi que tuteur légal (pour les mineurs)
  • informations professionnelles telles que club(s) et contrats avec ces derniers (y compris les détails relatifs à la rémunération et aux indemnités) et archives de tous les transferts et contrats antérieurs

b) Afin de fournir un aperçu statistique et des informations de benchmarking sur les joueurs et les joueuses ainsi que sur les clubs :

  • informations personnelles telles que nom complet, date de naissance et nationalité
  • informations professionnelles telles que club(s)
  •  

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à réglementer et à diriger les compétitions de l’UEFA et les activités associées de manière effective et légale, à prendre des mesures destinées à protéger l’intégrité du football et à enquêter sur des violations des règles d’intégrité et des règlements de l’UEFA.

Règlement antidopage

Lorsque vous participez à une compétition ou à un événement de l’UEFA, nous pouvons collecter et traiter les types d'informations suivantes :

a) Afin de planifier des contrôles antidopage à tout moment et de garantir que les joueurs et les joueuses à contrôler sont désigné(e)s de manière à optimiser l’efficacité et l’équité :

  • informations personnelles telles que nom complet, genre et date de naissance
  • informations professionnelles telles que club(s), poste et nationalité
  • informations médicales telles que profils biologiques (résultats de contrôles antidopage antérieurs, données sur l’état de santé général) et informations de localisation

b) Afin de prélever vos échantillons biologiques (sang et urine) pour s’assurer que vous n’utilisez pas de substances interdites visant à améliorer vos performances :

  • informations personnelles telles que nom complet, genre et date de naissance
  • informations professionnelles telles que club(s) et poste
  • données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé
  • informations médicales telles qu’informations juridiques sur les échantillons (date et lieu, nom et signature de la personne représentant le joueur ou la joueuse), informations techniques sur les échantillons (numéro d’étiquette de chaque échantillon et heure précise de la prise de l’échantillon), déclaration des médicaments (diagnostic, substances utilisées, posologie, début et fin du traitement) et résultat du contrôle antidopage

c) Afin de consigner vos autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) pour s’assurer que vous avez une raison médicale valable pour utiliser des substances potentiellement interdites :

  • informations personnelles telles que nom complet, genre et date de naissance
  • informations professionnelles telles que club(s) et poste
  • données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé
  • informations médicales telles qu’informations sur votre traitement : diagnostic, justification médicale, substances utilisées, début et fin du traitement

d) Afin d’établir si un joueur ou une joueuse, un club ou une tierce personne est coupable de violation du règlement antidopage et d’imposer les sanctions disciplinaires appropriées :

  • informations personnelles telles que nom complet, genre et date de naissance
  • informations professionnelles telles que club(s) et poste
  • données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé
  • informations médicales telles qu’informations juridiques sur les échantillons (date et lieu, nom et signature de la personne représentant le joueur ou la joueuse), informations techniques sur les échantillons (numéro d’étiquette de chaque échantillon et heure précise de la prise de l’échantillon), déclaration des médicaments (diagnostic, substances utilisées, posologie, début et fin du traitement) et résultat du contrôle antidopage
  •  

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à réglementer et à diriger les compétitions de l’UEFA et les activités associées de manière effective et légale, à prendre des mesures pour bannir le dopage dans le monde du football en effectuant des contrôles antidopage et à nous conformer aux obligations en matière de santé et de sécurité. Si des données personnelles relevant des catégories sensibles ou spéciales doivent être collectées ou traitées, votre consentement spécifique sera toujours requis. 

Affaires disciplinaires et intégrité

Lorsque vous participez à une compétition ou à un événement de l’UEFA, nous pouvons traiter les types d'informations suivantes : 

a) Afin d’établir si un joueur ou une joueuse, un club ou une tierce personne est coupable de violation des règles et règlements de l’UEFA ou de n’importe quel autre règlement sportif et d’imposer des sanctions disciplinaires :

  • informations personnelles telles que nom complet, date de naissance, genre et nationalité
  • informations professionnelles telles que club(s)
  • coordonnées de contact telles qu'adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail
  • données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé et mesures disciplinaires prises à votre encontre

b) Afin d’enquêter sur des situations de match ou des conflits spécifiques, d’entendre les témoignages de parties prenantes et de déterminer les sanctions appropriées :

  • informations personnelles telles que nom complet
  • informations professionnelles telles que club(s)
  • données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé, mesures disciplinaires prises à votre encontre et informations sur vos performances

c) Afin de découvrir si un match a été truqué, de maintenir l’intégrité et de prévenir la criminalité et la corruption dans le monde du football :

  • informations personnelles telles que nom complet
  • informations professionnelles telles que club(s)
  • données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé, mesures disciplinaires prises à votre encontre et informations sur vos performances

d) Afin d’appliquer les mesures destinées à protéger l’intégrité d’une compétition ou d’un événement de l’UEFA :

  • informations personnelles telles que nom complet
  • informations professionnelles telles que club(s)
  • données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé, mesures disciplinaires prises à votre encontre et informations sur vos performances
  •  

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à réglementer et à diriger les compétitions de l’UEFA et les activités associées de manière effective et légale, à gérer les litiges vous impliquant ou impliquant d’autres joueurs ou joueuses et à enquêter sur des violations des règles d’intégrité. 

Analyse de la performance et données sur les matches

Lorsque vous participez à une compétition ou à un événement de l’UEFA, nous pouvons collecter et traiter les types d'informations suivantes : 

a) Afin de fournir des données en direct pour les rapports publics de certaines compétitions de l’UEFA et pour les équipes participantes à des fins d’analyse technique :

  • informations personnelles telles que nom complet, date de naissance et nationalité
  • informations professionnelles telles que club(s)
  • données d’observation telles qu’observations en direct sur le terrain et données de performance pour certains matches telles que positionnement, distance parcourue et nombre de passes effectuées
  • séquences tactiques telles qu’entraînement spécifique adapté aux besoins/séquences tactiques

b) Afin d’utiliser les analyses, les statistiques, les données et d’autres informations dans les rapports publics relatifs aux compétitions et aux événements de l’UEFA ainsi qu’à leur promotion et à des fins d’archivage et de statistique :

  • informations personnelles telles que prénom, nom, date de naissance et nationalité
  • informations professionnelles telles que club(s)
  • données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé et informations sur vos performances
  • données médiatiques telles que photos, images, vidéos, médias et enregistrements audio de vous

c) Afin de fournir aux clubs un aperçu statistique du nombre et du type de blessure et de leur permettre d’utiliser ces données pour améliorer la récupération et les performances sportives :

  • informations personnelles telles que prénom, nom, date de naissance et nationalité
  • informations professionnelles telles que club(s)
  • informations médicales telles que nature et date de la blessure, diagnostic et traitement médical

d) Afin de suivre l’évolution du jeu et d’identifier les besoins de formation, y compris la préparation et la distribution des rapports techniques de l’UEFA :

  • données d’observation telles qu’observations en direct sur le terrain et données de performance pour certains matches telles que positionnement, distance parcourue et nombre de passes effectuées
  • séquences tactiques telles qu’entraînement spécifique adapté aux besoins/séquences tactiques
  •  

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à enregistrer des informations sur les participants aux compétitions et aux événements de l’UEFA, à promouvoir et à commercialiser les compétitions et les événements de l’UEFA et à améliorer l’expérience du public dans les stades, en ligne et pendant les diffusions télévisées.

Si des données personnelles relevant des catégories sensibles ou spéciales doivent être collectées ou traitées, votre consentement spécifique sera toujours requis.

Communication

Si nous devons interagir avec vous, nous pouvons collecter et traiter les types d'informations suivants :

  • informations personnelles telles que nom complet, genre, date de naissance et nationalité, ainsi que tuteur légal (pour les mineurs)
  • coordonnées de contact telles qu'adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à vous contacter.

Obligation légale et urgences

Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour d’autres raisons, notamment pour les partager avec des tiers, lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale (p. ex. sur injonction d’un tribunal) ou pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux de quelqu’un d’autre dans une situation d’urgence. Dans de tels cas, nous pourrions ne pas avoir le temps ou ne pas être légalement tenus de vous en informer. 

Autres raisons

Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour d’autres raisons ; le cas échéant, nous vous soumettrons une note spécifique au préalable.

4 PARTAGE ET COMMUNICATION DE DONNÉES PERSONNELLES 

Nous pouvons partager vos données personnelles :

  • entre nous (l’UEFA et ses filiales) pour des raisons internes, surtout commerciales (promotion des compétitions de l’UEFA), administratives et opérationnelles (telles que gestion des compétitions et des événements de l’UEFA, statistiques, projets de recherche, rapports techniques ou enquêtes individuelles), en conformité avec la présente Note ;
  • avec des tiers externes qui exécutent des tâches en notre nom et nous fournissent des services, tels que des fournisseurs de technologie, des sociétés d’hébergement, des organismes d’analyse et des professionnels de la santé, qui se conforment à des engagements similaires et également contraignants en matière de respect de la vie privée et de confidentialité ;
  • avec des clubs ou des équipes nationales participant aux compétitions de l’UEFA, pour leur propre usage administratif et leur stratégie interne ou leur analyse statistique, ou pour les informer de décisions disciplinaires, de résultats de contrôles antidopage ou de rapports concernant l’étude sur les blessures ;
  • avec divers comités et instances de l’UEFA chargés de contrôler la conformité aux règles et règlements de l’UEFA ainsi qu’avec d’autres instances sportives telles que la FIFA ou l’AMA, qui sont chargés d’assurer la conformité avec les règlements sportifs ;
  • avec les diffuseurs couvrant les compétitions de l’UEFA et pour un usage sur les sites Internet et les médias sociaux, y compris pour intégrer un ensemble limité de données d’observation dans les séquences multilatérales et les commentaires de supporters ;
  • avec les médias, pour intégrer certaines informations et statistiques dans le dossier de presse du match ou tout autre support médiatique ;
  • avec les sponsors sélectionnés, pour la fourniture de services supplémentaires sur uefa.com ;
  • avec certains tiers sur injonction ou mandat d’un tribunal ;
  • avec la police et les autorités gouvernementales, en particulier en vue de la réalisation de contrôles de sécurité ou administratifs lors de compétitions ou d’événements de l’UEFA auxquels vous participez ;
  • avec des tiers pour lesquels vous nous donnez votre autorisation expresse, comme cela peut se produire de temps en temps au cours de votre relation avec nous.
  •  

5 TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES 

Vos données personnelles sont généralement stockées en Suisse et dans l’EEE, mais dans certaines circonstances limitées, elles peuvent être transférées à des fournisseurs situés hors de Suisse ou de l’EEE, y compris aux États-Unis. Le cas échéant, nous nous assurons que des mesures de sécurité adéquates soient en place pour vous offrir une protection équivalente à celle dont vous bénéficiez en Suisse et au sein de l’EEE et conforme à la législation applicable en matière de protection des données. Nous avons instauré des clauses contractuelles sur le modèle de l’UE pour protéger de manière adéquate les transferts hors de Suisse et de l’EEE. Pour plus de détails sur la manière dont nous protégeons vos données personnelles transférées hors de Suisse et de l’EEE (y compris le moyen d’obtenir une copie de ces mesures de protection), veuillez prendre contact avec nous au moyen des coordonnées mentionnées au point 10 ci-après. 

6 CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DONNÉES 

Les données personnelles traitées par l’UEFA sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs susmentionnés. En règle générale, mais pas dans tous les cas, elles sont conservées pendant la durée de votre contrat avec nous, pour respecter les obligations légales et pour protéger les droits de l’UEFA. Lorsque nous déterminons la période de conservation qui s’applique à vos données personnelles, nous prenons notamment en considération les facteurs suivants :

  • nos obligations et nos droits contractuels en relation avec les données personnelles concernées ;
  • l’obligation légale de conserver les données pendant une période donnée en vertu de la législation applicable ou des règlements sportifs ;
  • la prescription des poursuites en vertu de la législation applicable, à savoir la période pendant laquelle des réclamations contractuelles peuvent être déposées, qui est de dix ans en Suisse ;
  • notre intérêt légitime pour lequel nous avons réalisé une mise en balance (voir point 3 ci-dessus) ;
  • les litiges (potentiels) ;
  • les directives émises par les autorités compétentes en matière de protection des données.
  •  

7 VOS DROITS 

Vous avez un certain nombre de droits légaux (sous réserve de certaines conditions) concernant vos données personnelles. Pour obtenir des informations et des conseils au sujet de vos droits, vous pouvez vous adresser à l’organisme de régulation de votre pays en matière de protection des données.

DroitsExplications
Votre droit de refuser le traitement de vos donnéesVous avez le droit de refuser certains types de traitement, en particulier si des raisons inhérentes à votre situation l’emportent sur nos intérêts légitimes.
Votre droit d’être informé(e)Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur vos droits et sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles, ce qui est le but de la présente Note.
Votre droit d’accès à vos données personnellesVous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et à certaines autres informations, telles que celles fournies dans la présente Note, afin de savoir de quelles données personnelles nous disposons et de vérifier que nous les utilisons conformément à la législation en matière de protection des données.
Votre droit d’actualisation et de rectificationVous avez le droit de faire modifier vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement des donnéesAppelé « droit à l’oubli », ce droit vous permet, en d’autres termes, de demander la suppression ou l’effacement de vos données personnelles lorsqu’aucune raison impérieuse n’impose à l’UEFA de continuer à les utiliser. Il ne s’agit pas d’un droit général à l’effacement des données, car il existe des exceptions.
Votre droit à la limitation du traitementVous avez le droit de bloquer ou de supprimer l’utilisation de vos données personnelles. Lorsque vous limitez le traitement, l’UEFA peut stocker vos données personnelles, mais elle ne les utilisera pas. Nous conservons des listes des personnes qui nous ont demandé de bloquer l’utilisation de leurs données personnelles afin de nous assurer que cette limitation sera respectée.
Votre droit à la portabilité des donnéesVous avez le droit de recevoir et de réutiliser vos données personnelles pour votre propre compte en lien avec différents services, mais seulement si le traitement est basé sur votre consentement ou sur un contrat.
Votre droit de déposer une réclamationVous avez le droit de déposer une réclamation portant sur la manière dont l’UEFA utilise ou traite vos données personnelles auprès de votre organisme national de régulation en matière de protection des données, en prenant directement contact avec lui.
Votre droit de retirer votre consentement Si vous avez donné à l’UEFA votre consentement quant au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de le retirer à tout moment, ce qui ne signifie pas pour autant que la manière dont nous avons traité vos données personnelles jusqu’à ce moment-là puisse être considérée comme étant illégale.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par écrit, par e-mail ou par courrier postal, aux adresses indiquées ci-dessous. Veuillez noter que nous pourrons demander une preuve de votre identité avant de répondre à votre requête.

 Adresse e-mail :privacy@uefa.ch

Adresse : Union des associations européennes de football (UEFA)

Services juridiques d’entreprise

Protection des données, requête portant sur les données

Route de Genève 46

Case postale

CH-1260 Nyon 2

Suisse

Nous donnons habituellement suite aux requêtes et fournissons gratuitement les informations demandées, mais nous pourrions vous facturer des frais raisonnables pour couvrir nos frais administratifs dans les cas suivants :

  • demandes sans fondement ou excessives/répétées
  • copies supplémentaires des mêmes informations

L’UEFA peut refuser, limiter ou différer la fourniture d’informations si elle a le droit de le faire en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

Veuillez étudier votre requête avec sérieux avant de l’envoyer. Nous y répondrons dès que possible. En règle générale, nous répondons aux requêtes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Si le traitement de votre requête devait prendre plus de temps, vous en seriez informé(e).

8 SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’UEFA définit et applique les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité des données personnelles, conformément à la nature des données personnelles traitées et aux circonstances du traitement, avec pour objectif d’éviter tout traitement ou accès non autorisé, toute altération et toute perte, et en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.

9 MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE NOTE

La présente Note est disponible à tout moment sur fr.uefa.com/playerprivacynotice/ et peut être modifiée ponctuellement. Une version actualisée sera mise à disposition sur fr.uefa.com/playerprivacynotice/.

Il est de votre devoir de vous assurer que vous connaissez le contenu de la présente Note. L’UEFA se réserve le droit de la modifier à tout moment sans vous en informer au préalable ; cependant, nous vous informerons de changements importants.

10 CONTACT 

Si vous avez des questions au sujet de la présente Note, n’hésitez pas à prendre contact avec nous en adressant un e-mail à privacy@uefa.ch. Si la réponse que nous apportons à une de vos réclamations ne vous satisfait pas ou si vous pensez que nous ne respectons pas la législation en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser à l’organisme de régulation de votre pays en matière de protection des données.

Pour plus d'informations sur la manière dont l'UEFA traite les données personnelles lorsque les personnes accèdent aux sites Web ou aux applications de l'UEFA, interagissent avec nos profils de médias sociaux, et/ou lorsqu'elles communiquent avec l'UEFA, veuillez consulter la Politique de l'UEFA en matière de protection des données.