Note relative à la protection des données des joueurs et des personnes liées

L’Union des Associations Européennes de Football (UEFA) et ses filiales (ci-après : « nous », « notre », « UEFA ») agissent en qualité de contrôleurs de données et reconnaissent l’importance de protéger les droits fondamentaux des joueurs et des personnes qui sont associées à ces joueurs et à l’UEFA (à l’exclusion des personnes employées par l’UEFA ou sous contrat avec elle), notamment les arbitres, le personnel du club ou de l’équipe nationale et les directeurs (ci-après, collectivement, « Personnes liées » et, individuellement, « vous »/« votre »), y compris en ce qui concerne leurs données personnelles.

La présente Note relative à la protection des données des joueurs et des personnes liées (ci-après « Note ») a pour but de vous informer et d’assurer un traitement transparent de vos données personnelles par l’UEFA.

L’UEFA s’engage à se conformer aux lois sur la protection des données, à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles, et à respecter votre vie privée. Les engagements mentionnés ici se fondent sur les valeurs et les principes d’action de l’UEFA, et sont conformes aux législations suisse et européenne applicables en la matière.

La présente Note a été rédigée en anglais et traduite dans différentes langues. En cas de divergence entre le texte anglais et les traductions, le texte anglais fait foi et est utilisé pour résoudre toute ambiguïté d’interprétation.

La dernière version de cette Note a été publiée en : septembre 2024.

1. CE QUE COUVRE LA PRÉSENTE NOTE

La présente Note s’applique au traitement réservé par l’UEFA à vos données personnelles recueillies lors de votre participation aux compétitions de l’UEFA ou dans le cadre d’un autre type d’interaction avec l’UEFA, et vous indique quelles sont les données personnelles que l’UEFA peut recueillir, comment elles sont traitées, les tiers auxquels elles peuvent être transmises et la durée pendant laquelle l’UEFA peut les garder. Elle mentionne également vos droits relatifs à ces données personnelles.

2. COMMENT RECUEILLONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Certaines données personnelles recueillies et traitées par l’UEFA proviennent d’interactions directes avec vous et incluent des détails fournis par vous et votre club, ligue ou association membre de football, ou par des tiers tels que la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) ou l’Agence mondiale antidopage (AMA).

3. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLIES ET QUE FAISONS-NOUS AVEC ?

Le type de données personnelles recueillies et le but dans lequel nous les traitons dépend de votre relation avec nous. Les « données personnelles » font référence à toute information directement ou indirectement liée à vous en tant qu’individu.

Veuillez noter que certaines données personnelles que vous avez fournies peuvent être considérées comme sensibles ou entrer dans une catégorie spéciale en vertu de l’art. 5, let. c, de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou de l’art. 9 du Règlement général sur la protection des données de l’UE. Cela concerne notamment les informations sur les opinions politiques et religieuses ainsi que sur la santé physique ou mentale, ou les photos montrant votre origine ethnique.

3.1 Compétitions et événements de l’UEFA

Lorsque vous participez à une compétition ou à un événement de l’UEFA, nous pouvons recueillir et traiter les types d’informations suivantes à des fins administratives :

• informations personnelles telles que nom complet, photo, date de naissance, genre et nationalité, ainsi que tuteur légal (pour les mineurs) ;
• informations professionnelles telles que club(s), poste, expérience et compétences professionnelles ;
• coordonnées de contact telles que numéro de téléphone, adresses postale et e-mail ;
• informations de voyage telles que dispositions d’hébergement et de voyage.

Ces informations nous permettent d’organiser des compétitions et des événements de l’UEFA, de faciliter votre inscription et de procéder à votre préinscription (contrat de prestations).

3.2 Règlements de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs

Lorsque vous participez à une compétition de l’UEFA, nous pouvons traiter les types d'informations suivantes :

a) Afin de contrôler que les clubs participant à une compétition interclubs de l’UEFA se conforment au Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière ou au Règlement sur l’octroi de licence aux clubs pour les compétitions interclubs féminines de l’UEFA :

• informations personnelles telles que nom complet, date de naissance et nationalité, ainsi que tuteur légal (pour les mineurs) ;
• informations professionnelles telles que club(s) et contrats avec ce(s) dernier(s) (y compris les détails relatifs à la rémunération et aux indemnités) et archives de tous les transferts et contrats antérieurs.

b) Afin de fournir un aperçu statistique et des informations de benchmarking sur les joueurs et sur les clubs sous une forme regroupée :

• informations personnelles telles que nom complet, date de naissance et nationalité ;
• informations professionnelles telles que club(s) et contrats avec ce(s) dernier(s) (y compris les détails relatifs à la rémunération et aux indemnités) et archives de tous les transferts et contrats antérieurs.

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à réglementer et à diriger les compétitions de l’UEFA et les activités associées de manière effective et légale, à prendre des mesures destinées à protéger l’intégrité du football et à enquêter sur des violations des règles d’intégrité et des règlements de l’UEFA.

3.3 Règlement antidopage de l’UEFA

Lorsque vous participez à une compétition ou à un événement de l’UEFA, nous pouvons recueillir et traiter les types d’informations suivantes :

a) Afin de planifier des contrôles antidopage à tout moment et de garantir que les joueurs à contrôler sont désignés de manière à optimiser l’efficacité et l’équité :

• informations personnelles telles que nom complet, genre, date de naissance et nationalité ;
• informations professionnelles telles que club(s) et poste ;
• informations médicales telles que profils biologiques (résultats de contrôles antidopage antérieurs, données sur l’état de santé général) et informations sur la localisation.

b) Afin de prélever vos échantillons biologiques (sang et urine) pour nous assurer que vous n’utilisez pas de substances interdites visant à améliorer vos performances :

• informations personnelles telles que nom complet, genre et date de naissance ;
• informations professionnelles telles que club(s) et poste ;
• données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé ;
• informations médicales telles qu’informations juridiques sur les échantillons (date et lieu, nom et signature de la personne représentant le joueur ou la joueuse), informations techniques sur les échantillons (numéro d’étiquette de chaque échantillon et heure précise de la prise de l’échantillon), déclaration des médicaments (diagnostic, substances utilisées, posologie, début et fin du traitement) et résultat du contrôle antidopage.

c) Afin de consigner vos autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) pour nous assurer que vous avez une raison médicale valable pour utiliser des substances potentiellement interdites :

• informations personnelles telles que nom complet, genre et date de naissance ;
• informations professionnelles telles que club(s) et poste ;
• données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé ;
• informations médicales telles qu’informations sur votre traitement : diagnostic, justification médicale, substances utilisées, début et fin du traitement.

d) Afin d’établir si un joueur ou une joueuse, un club ou une tierce personne est coupable de violation du règlement antidopage et d’imposer les sanctions disciplinaires appropriées :

• informations personnelles telles que nom complet, genre et date de naissance ;
• informations professionnelles telles que club(s) et poste ,
• données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé ;
• informations médicales telles qu’informations juridiques sur les échantillons (date et lieu, nom et signature de la personne représentant le joueur ou la joueuse), informations techniques sur les échantillons (numéro d’étiquette de chaque échantillon et heure précise de la prise de l’échantillon), déclaration des médicaments (diagnostic, substances utilisées, posologie, début et fin du traitement) et résultat du contrôle antidopage.

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à réglementer et à diriger les compétitions de l’UEFA et les activités associées de manière effective et légale, à prendre des mesures pour bannir le dopage dans le monde du football en effectuant des contrôles antidopage et à nous conformer aux obligations en matière de santé et de sécurité. Si des données personnelles relevant des catégories sensibles ou spéciales doivent être recueillies ou traitées, votre consentement spécifique sera toujours requis.

3.4 Cas disciplinaires et intégrité

Lorsque vous participez à une compétition ou à un événement de l’UEFA, nous pouvons recueillir et traiter les types d’informations suivantes :

a) Afin d’établir si un joueur ou une joueuse, un club ou une tierce personne est coupable de violation des règles et règlements de l’UEFA ou de n’importe quel autre règlement sportif et d’imposer des sanctions disciplinaires :

• informations personnelles telles que nom complet, date de naissance, genre et nationalité ;
• informations professionnelles telles que club(s) ;
• coordonnées de contact telles qu’adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé et certaines données de match et/ou données relatives à la performance vous concernant ;
• informations supplémentaires recueillies au moyen de capacités de renseignement et d’outils, ainsi que par des analystes, notamment votre activité sur les médias sociaux.

b) Afin d’enquêter sur des situations de match ou des conflits spécifiques, d’entendre les témoignages de parties prenantes et de déterminer les sanctions appropriées :

• informations personnelles telles que nom complet ;
• informations professionnelles telles que club(s) ;
• données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé et certaines données de match et/ou données relatives à la performance vous concernant.

c) Afin de découvrir si un match a été truqué, de maintenir l’intégrité et de prévenir la criminalité et la corruption dans le monde du football :

• informations personnelles telles que nom complet ;
• informations professionnelles telles que club(s) ;
• données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé et certaines données de match et/ou données relatives à la performance vous concernant.

d) Afin d’appliquer les mesures destinées à protéger l’intégrité d’une compétition ou d’un événement de l’UEFA :

• informations personnelles telles que nom complet ;
• informations professionnelles telles que club(s) ;
• données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé et certaines données de match et/ou données relatives à la performance vous concernant.

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à réglementer et à diriger les compétitions de l’UEFA et les activités associées de manière efficace et légale, à gérer les litiges vous impliquant ou impliquant d’autres joueurs, et à enquêter sur des violations des règles d’intégrité.

3.5 Analyse de la performance et données de match

Lorsque vous participez à une compétition ou à un événement de l’UEFA, nous pouvons recueillir et traiter les types d’informations suivantes :

a) Afin de fournir des données en direct pour les rapports publics de certaines compétitions de l’UEFA et pour les équipes participantes à des fins d’analyse technique :

• informations personnelles telles que nom complet, date de naissance et nationalité ;
• informations professionnelles telles que club(s) ;
• données de match telles que buts marqués, remplacements effectués et fautes concédées ;
• données relatives à la performance recueillies en direct sur le terrain lors de certains matches, telles que le positionnement, la vitesse, la distance parcourue et les passes réalisées, au moyen d’un système électronique de suivi de la performance (y compris données sur le centre de gravité et données squelettiques) ;
• séquences tactiques telles qu’entraînement spécifique adapté aux besoins/séquences tactiques.

b) Afin d’utiliser les analyses, les statistiques, les données et d’autres informations dans les rapports publics relatifs aux compétitions et aux événements de l’UEFA ainsi qu’à leur promotion, à des fins d’archivage et de statistiques, et pour partager des données avec des partenaires tiers et les commercialiser, comme prévu au point 4 :

• informations personnelles telles que nom complet, date de naissance et nationalité ;
• informations professionnelles telles que club(s) ;
• données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé ;
• données médiatiques telles que photos, images, vidéos, médias et enregistrements audio de vous ;
• données de match ;
• données relatives à la performance.

c) Afin de fournir aux clubs un aperçu statistique du nombre et du type de blessure et de leur permettre d’utiliser ces données pour améliorer la récupération et les performances sportives :

• informations personnelles telles que nom complet, date de naissance et nationalité ;
• informations professionnelles telles que club(s) ;
• données sportives telles qu’enregistrements des matches auxquels vous avez participé et certaines données de match et/ou données relatives à la performance vous concernant ;
• informations médicales telles que nature et date de la blessure, diagnostic et traitement médical.

d) Afin de suivre l’évolution du jeu et d’identifier les besoins de formation, y compris la préparation et la distribution des rapports techniques de l’UEFA :

• données de match ;
• données relatives à la performance.
• séquences tactiques telles qu’entraînement spécifique adapté aux besoins/séquences tactiques.

e) Afin de fournir une solution technologique semi-automatisée de détection des hors-jeu lors de certaines compétitions de l’UEFA au moyen d’un système électronique de suivi de la performance :

• données de match ;
• données relatives à la performance.

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à enregistrer des informations sur les participants aux compétitions et aux événements de l’UEFA, à promouvoir et à commercialiser les compétitions et les événements de l’UEFA et à améliorer l’expérience du public dans les stades, en ligne et pendant les diffusions télévisées.

Si des données personnelles relevant des catégories sensibles ou spéciales doivent être recueillies ou traitées, votre consentement spécifique sera toujours requis.

3.6 Communication

Si nous devons interagir avec vous, nous pouvons recueillir et traiter les types d’informations suivants :

• informations personnelles telles que nom complet, genre, date de naissance, nationalité ainsi que tutrice ou tuteur légal·e (pour les mineurs) ;
• coordonnées de contact telles qu’adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

Cette procédure est justifiée par nos intérêts légitimes à prendre contact avec vous.

3.7 Obligation légale et urgences

Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour d’autres raisons, notamment pour les partager avec des tiers, lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale (p. ex. sur injonction d’un tribunal) ou pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux de quelqu’un d’autre dans une situation d’urgence. Dans de tels cas, nous pourrions ne pas avoir le temps ou ne pas être légalement tenus de vous en informer.

3.8 Autres raisons

Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour d’autres raisons ; le cas échéant, nous vous soumettrons une note spécifique au préalable.

4. PARTAGE ET COMMUNICATION DE DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons partager vos données personnelles :

• entre nous (l’UEFA et ses filiales) pour des raisons internes, surtout commerciales (promotion des compétitions de l’UEFA), administratives et opérationnelles (telles que gestion des compétitions et des événements de l’UEFA, statistiques, projets de recherche, rapports techniques ou enquêtes individuelles), en conformité avec la présente Note ;
• avec des tiers externes qui exécutent des tâches en notre nom et nous fournissent des services, tels que des fournisseurs de technologie, des sociétés d’hébergement, des organismes d’analyse et des professionnels de la santé, qui se conforment à des engagements similaires et également contraignants en matière de respect de la vie privée et de confidentialité ;
• avec des clubs ou des équipes nationales participant aux compétitions de l’UEFA, pour leur propre usage administratif et leur stratégie interne ou leur analyse statistique, ou pour les informer de décisions disciplinaires, de résultats de contrôles antidopage ou de rapports concernant l’étude sur les blessures ;
• avec divers comités et instances de l’UEFA chargés de contrôler la conformité aux règles et règlements de l’UEFA ainsi qu’avec d’autres instances sportives telles que la FIFA ou l’AMA, qui sont chargés d’assurer la conformité avec les règlements sportifs ;
• avec les partenaires de diffusion couvrant les compétitions de l’UEFA et pour un usage sur les sites Internet et les médias sociaux, y compris pour intégrer un ensemble limité de données de match et/ou de données relatives à la performance dans les séquences multilatérales et les commentaires de supporters ;
• avec les médias, pour intégrer certaines informations et statistiques dans le dossier de presse du match ou tout autre support médiatique ;
• avec Hawk-Eye Innovations Ltd, fournisseur de technologie de l’UEFA pour le recueil de données relatives à la performance lors de certaines compétitions de l’UEFA, agissant en qualité de contrôleur indépendant en lien avec toute distribution de données relatives à la performance à des tiers (y compris certains sponsors et bénéficiaires de licence de l’UEFA) pour son propre usage, sous réserve de l’approbation préalable écrite de l’UEFA ;
• avec Second Spectrum UK Ltd, fournisseur de technologie de l’UEFA pour le recueil de données relatives à la performance lors de certaines compétitions de l’UEFA, agissant en qualité de contrôleur indépendant en accord avec sa propre politique de confidentialité (disponible à l’adresse https://www.geniussports.com/policies/sports-player-privacy-notice/), en relation avec toute donnée relative à la performance traitée à des fins d’amélioration de l’intelligence artificielle ;
• avec Sportradar AG, partenaire officiel de l’UEFA en matière d’intégrité, agissant en qualité de contrôleur conjoint avec l’UEFA pour les services de renseignement et d’investigation (voir point 3.4 ci-dessus) et en qualité de contrôleur indépendant travaillant avec l’UEFA comme son fournisseur et distributeur exclusif autorisé de données de match, conformément à sa propre politique de confidentialité (disponible à l’adresse https://sportradar.com/about-us/privacy/), pour les services en lien avec les paris ;
• avec la FIFA à des fins de développement de technologies avant-gardistes dans l’intérêt du football, comme la technologie semi-automatisée de détection du hors-jeu ;
• avec certains tiers sur injonction ou mandat d’un tribunal ;
• avec la police et les autorités gouvernementales, en particulier en vue de la réalisation de contrôles de sécurité ou administratifs lors de compétitions ou d’événements de l’UEFA auxquels vous participez ;
• avec des tiers pour lesquels vous nous donnez votre autorisation expresse, comme cela peut se produire de temps en temps au cours de votre relation avec nous.

5. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont généralement stockées en Suisse et dans l’EEE, mais, dans certaines circonstances limitées, elles peuvent être transférées à des fournisseurs situés hors de Suisse ou de l’EEE, y compris aux États-Unis. Le cas échéant, nous nous assurons que des mesures de sécurité adéquates soient en place pour vous offrir une protection équivalente à celle dont vous bénéficiez en Suisse et au sein de l’EEE et conforme à la législation applicable en matière de protection des données. Nous avons instauré des clauses contractuelles sur le modèle de l’UE pour protéger de manière adéquate les transferts hors de Suisse et de l’EEE. Pour plus de détails sur la manière dont nous protégeons vos données personnelles transférées hors de Suisse et de l’EEE (y compris le moyen d’obtenir une copie de ces mesures de protection), veuillez prendre contact avec nous au moyen des coordonnées mentionnées au point 10 ci-après.

6. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DONNÉES

Les données personnelles traitées par l’UEFA sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs susmentionnés. En règle générale, mais pas dans tous les cas, elles sont conservées pendant la durée de votre contrat avec nous, pour respecter les obligations légales et pour protéger les droits de l’UEFA. Lorsque nous déterminons la période de conservation qui s’applique à vos données personnelles, nous prenons notamment en considération les facteurs suivants :

• nos obligations et nos droits contractuels en relation avec les données personnelles concernées ;
• l’obligation légale de conserver les données pendant une période donnée en vertu de la législation applicable ou des règlements sportifs ;
• la prescription des poursuites en vertu de la législation applicable, à savoir la période pendant laquelle des réclamations contractuelles peuvent être déposées, qui est de dix ans en Suisse ;
• notre intérêt légitime, pour lequel nous avons réalisé une mise en balance (voir point 3 ci-dessus) ;
• les litiges (potentiels) ;
• les directives émises par les autorités compétentes en matière de protection des données.

7. VOS DROITS

Vous avez un certain nombre de droits légaux (sous réserve de certaines conditions) concernant vos données personnelles. Pour obtenir des informations et des conseils au sujet de vos droits, vous pouvez vous adresser à l’organisme de régulation de votre pays en matière de protection des données.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par écrit, par e-mail ou par courrier postal, aux adresses indiquées ci-dessous. Veuillez noter que nous pourrons demander une preuve de votre identité avant de répondre à votre requête.

Adresse e-mail :privacy@uefa.ch

Adresse postale : Union des Associations Européennes de Football (UEFA)

Services juridiques d’entreprise

Protection des données, requête portant sur les données

46, route de Genève

Case postale

CH-1260 Nyon 2

Suisse

Nous donnons habituellement suite aux requêtes et fournissons gratuitement les informations demandées, mais nous pourrions vous facturer des frais raisonnables pour couvrir nos frais administratifs dans les cas suivants :

• demandes sans fondement ou excessives/répétées ;
• copies supplémentaires des mêmes informations.

L’UEFA peut refuser, limiter ou différer la fourniture d’informations si elle a le droit de le faire en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

Veuillez étudier votre requête avec sérieux avant de l’envoyer. Nous y répondrons dès que possible. En règle générale, nous répondons aux requêtes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Si le traitement de votre requête devait prendre plus de temps, vous en seriez informé·e.

8. SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’UEFA définit et applique les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité des données personnelles, conformément à la nature des données personnelles traitées et aux circonstances du traitement, avec pour objectif d’éviter tout traitement ou accès non autorisé, toute altération et toute perte, et en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.

9. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE NOTE

La présente Note est disponible à tout moment sur https://fr.uefa.com/playerprivacynotice/ et peut être modifiée ponctuellement. Toute version actualisée sera mise à disposition à cette même adresse https://fr.uefa.com/playerprivacynotice/.

Il est de votre devoir de vous assurer que vous connaissez le contenu de la présente Note. L’UEFA se réserve le droit de la modifier à tout moment sans vous en informer au préalable ; cependant, nous vous informerons des changements importants.

10. CONTACT

Si vous avez des questions au sujet de la présente Note, n’hésitez pas à prendre contact avec nous en adressant un e-mail à privacy@uefa.ch. Si la réponse que nous apportons à une de vos réclamations ne vous satisfait pas ou si vous pensez que nous ne respectons pas la législation en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser à l’organisme de régulation de votre pays en matière de protection des données.