Fair-play financier : tout ce qu'il faut savoir

Questions-réponses de base sur le fair-play financier

1) Comment définiriez-vous le fair-play financier en une phrase ?

Le fair-play financier a pour objectif d'améliorer la santé financière générale du football interclubs européen.

2) Quand le fair-play financier a-t-il commencé ?

Le fair-play financier a été lancé en 2010 et il est en vigueur depuis 2011. Depuis cette date, les clubs qualifiés pour les compétitions de l'UEFA doivent prouver, pendant toute la saison, qu'ils n'ont pas d'arriérés de paiement envers d'autres clubs, leurs joueurs et les administrations sociales/fiscales. En d'autres termes, ils doivent prouver qu'ils ont réglé leurs factures.

Depuis 2013, les clubs doivent en outre respecter les exigences relatives à l'équilibre financier, en principe ne pas dépenser plus qu'ils ne gagnent. L'UEFA a mis en place l'Instance de contrôle financier des clubs (ICFC) pour qu'elle vérifie chaque année les chiffres de chaque club, cette saison pour les deux derniers exercices et, à compter de la saison 2014/15, pour les trois derniers exercices. Les premières sanctions pour les clubs qui ne respectent pas l'exigence relative à l’équilibre financier seront prises à l'issue de cette première évaluation, en mai 2014. Ces sanctions étaient effective sur la saison 2014/15.

En juin 2015, l'UEFA a actualisé ses règlements (comme cela peut se faire pour tout règlements) en réponse à certaines circonstances spécifiques dans le but d'encourager un investissement plus durable tout en maintenant le contrôle sur les dépenses excessives. Les cas visés sont les clubs en restructuration, les clubs qui font face à des chocs économiques soudains et les clubs dans des marchés marché faisant face à de graves déficiences structurelles dans leur région. Pour la première fois le travail de l'ICFC est potentiellement élargi pour inclure clubs non encore qualifiés pour les compétitions de l'UEFA, mais qui anticipent et veulent y participer dans le futur.

3) Les clubs ne sont-ils plus autorisés à avoir des pertes ?

Pour être précis, les clubs peuvent dépenser jusqu'à 5 M€ de plus que ce qu'ils gagnent par période d'évaluation (trois ans). Et leurs pertes peuvent même dépasser ce seuil jusqu'à une certaine limite, si elles sont entièrement couvertes par une contribution ou un paiement direct par le(s) propriétaire(s) du club ou une partie liée. Cela permet de prévenir la constitution d'une dette trop lourde.

 Cette limite est la suivante :
- 45 M€ pour exercices 2013/14 et 2014/15 ;
- 30 M€ pour 2015/16, 2016/17 et 2017/18.

De ces limites seront déduites les dépenses pour les centres d'entraînement, la formation, le football féminin (à partir de 2015).

4) Les clubs seront-ils automatiquement exclus des compétitions de l'UEFA s'ils ne respectent pas le fair-play financier ? Quels clubs sont en danger ?

L'UEFA a une obligation de confidentialité ; elle ne peut transmettre aucune information sur un club en particulier avant que les décisions officielles soient prises.

Si un club ne respecte pas la réglementation, l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA statue sur les mesures et les sanctions à prendre.

En cas de non-respect de la réglementation, un club n'est pas automatiquement exclu, car différentes mesures disciplinaires sont prévues, en fonction de divers facteurs (par exemple, la tendance du résultat relatif à l'équilibre financier), mais il n'y a pas d'exception. La liste des sanctions est la suivante :
a) la mise en garde,
b) le blâme,
c) l'amende,
d) la déduction de points,
e) la rétention de recettes provenant d’une compétition de l’UEFA,
f) l'interdiction d’inscrire de nouveaux joueurs dans des compétitions de l’UEFA,
g) la restriction du nombre de joueurs qu'un club peut inscrire pour participer aux compétitions de l'UEFA, y compris la limitation financière des coûts globaux des prestations en faveur du personnel pour les joueurs inscrits sur la liste A aux fins des compétitions de l'UEFA,
h) l'exclusion de compétitions en cours et/ou de compétitions futures,
i) le retrait d’un titre ou d’un mérite.

En outre, l'ICFC a jugé que, dans de nombreux cas, les objectifs du fair-play financier pouvaient être plus facilement atteints par l'adaptation que par la sanction. Cela a permis de mettre en place des accords de règlement entre un club et l'ICFC sur des contributions financières et des restrictions diverses permettant de revenir à l'équilibre à une échéance connue (voir points 11–16).

5) Les propriétaires sont-ils autorisés à injecter de l'argent dans leur club comme ils le désirent ou par le biais d'un contrat de sponsoring ?

Si le propriétaire d'un club injecte de l'argent par le biais d'un contrat de sponsoring avec une société avec laquelle il a des liens, les instances compétentes de l'UEFA étudieront ce cas et, si nécessaire, adapteront le calcul du résultat relatif à l’équilibre financier en prenant en compte les recettes de sponsoring dans la mesure appropriée en fonction des prix du marché (« juste valeur »).

En vertu des règlements mis à jour, toute entité qui, seul ou collectivement avec d'autres entités qui sont liés au même propriétaire ou gouvernement, représentent plus de 30% des revenus totaux du club est automatiquement considéré comme une partie apparentée.

6) Qui accorde une licence aux clubs pour qu'ils disputent les compétitions de l'UEFA ?

Chaque club qui se qualifie sportivement pour l'UEFA Champions League ou l'UEFA Europa League a besoin d'une licence, qui lui est accordée par son association nationale (ou, parfois, sa ligue nationale). Cet octroi respecte les dispositions du Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et le fair-play financier. L'UEFA vérifie ensuite les documents et les chiffres de tous les clubs inscrits à une de ses compétitions.

7) Certains clubs présentent un fort taux de pertes ou ne paient pas leurs pertes. Respectent-ils malgré tout le fair-play financier ?

L'endettement fait partie de la vie de toute entreprise. Cependant l'accumulation de la dette nette va à l'encontre des règles de rentabilité et doit inciter les propriétaires ou investisseurs à recapitaliser et couvrir les pertes éventuelles. En outre, à l'avenir tous les investisseurs qui cherchent à conclure un accord volontaire avec l'ICFC seront appelés à engager des fonds à l'avance. Enfin certaines dettes ayant une important accrue, comme les dettes contractées envers les joueurs ou le personnel clé, les organes de recouvrement des charges sociales et fiscales et auprès d'autres clubs sont surveillés sur une base régulière par l'ICFC.

8) Est-il déjà arrivé que l'accès d'un club aux compétitions de l'UEFA soit refusé en raison du fair-play financier ?

La procédure d'octroi de licence aux clubs a été introduite lors de la saison 2003/04. Depuis cette date, 57 clubs qui s'étaient qualifiés directement pour l'UEFA Champions League ou l'UEFA Europa League sur la base de leurs résultats sportifs n'ont pas été admis dans la compétition concernée parce qu'ils ne respectaient pas les critères d'octroi de licence ou du fair-play financier. Le fair-play financier a été introduit et ajouté aux critères d’octroi de licence en 2011. Depuis, plusieurs clubs se sont vu refuser l'accès aux compétitions de l'UEFA parce qu'ils n'avaient pas payé les salaires de leurs joueurs ou les indemnités de transfert dues à d'autres clubs. Un club a été exclu des compétitions UEFA pour ne pas avoir satisfait aux exigences de l'équilibre financier.

9) Le fair-play financier est-il conforme au droit européen ?

L'UEFA est en relation permanente avec la Commission européenne au sujet du fair-play financier et bénéficie de son soutien pour cette initiative. En outre, une déclaration commune du Président de l'UEFA et du Commissaire européen chargé de la Concurrence souligne la cohérence entre les règles et les objectifs du fair-play financier, d'une part, et les objectifs de la politique de la Commission européenne dans le domaine des aides d'État, d'autre part.

10) Le fair-play financier empêchera-t-il les petits clubs de s'imposer sur les grands clubs sur le plan financier ?

Il existait déjà de grandes différences en termes de richesse entre les clubs et les pays d'Europe bien avant l'introduction du fair-play financier et sans aucun rapport avec celui-ci. L'objectif du fair-play financier n'est pas de niveler la taille et la richesse des clubs, mais d'encourager ces derniers à bâtir solidement leur réussite future plutôt qu'à chercher en permanence des solutions rapides. Les clubs de football ont besoin d'un meilleur environnement, dans lequel les investissements pour l'avenir soient mieux récompensés, afin que davantage de clubs soient crédibles pour des investissements axés sur le long terme.

En privilégiant les investissements dans le secteur junior et dans les infrastructures des stades et en fixant le résultat déficitaire acceptable à un montant absolu en millions d'euros plutôt qu'un pourcentage relatif, l'évaluation de l'exigence relative à l'équilibre financier a été structurée de telle sorte qu'elle soit moins restrictive pour les clubs de taille petite à moyenne. Ainsi, ces clubs disposeront bientôt d'un potentiel de croissance.

11) Certains joueurs n'appartiennent pas au club pour lequel ils jouent mais à des investisseurs ou à des agents. Le fair-play financier autorise-t-il ces pratiques ?

Ce cas est celui de la propriété de joueurs par des tiers. Il est actuellement autorisé par la réglementation de la FIFA. Néanmoins, en vertu des dispositions relatives au fair-play financier de l’UEFA, les clubs doivent communiquer des informations sur les contrats de propriété par des tiers, et les recettes provenant de ces accords ne sont comptabilisées que lorsque le joueur quitte le club.

L'UEFA a demandé à la FIFA d'interdire ces pratiques dans le monde entier. Si la FIFA ne prend pas de mesures appropriées, l'UEFA serait prête à élaborer sa propre réglementation qui interdirait les contrats de propriété par des tiers, au moins pour ses compétitions.

11) Pourquoi la chambre d'instruction de l'Instance de contrôle financier des clubs a trouvé des accords avec ces clubs ?
La chambre d'instruction de l'ICFC peut offrir aux clubs la possibilité de sceller ces accords, c’est un outil répandu dans le monde de la régulation financière pour aider à la mise en conformité. L’article 15 des Règles de procédure régissant l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA dispose que des "accords de règlement peuvent fixer l'(les)obligation(s) à remplir par le défendeur, y compris dans l'application d’éventuelles mesures disciplinaires et, le cas échéant, dans un délai précis. L’enquêteur en chef de l’ICFC supervise l’application de ces accords. Si le défendeur ne respecte pas les termes de l’accord, l’enquêteur en chef de l’ICFC peut porter l’affaire devant la chambre de jugement."

12) Pourquoi ces clubs n’ont-ils pas été exclus des compétitions UEFA ?

L’exclusion des compétitions est possible si appropriée. Cependant, le fair-play financier (FPF) est conçu pour créer un environnement juste et régulé avec mesure par un système de sanctions mis en place à cet effet. L'UEFA estime que les sanctions et les accords trouvés sont appropriés.

13) Quelles sont les restrictions d’inscription de joueurs et comment sont-elles fixées ?

L’Instance de contrôle financier des clubs avait le sentiment qu’il était impératif que les clubs soient soumis à des restrictions sportives, ainsi qu’à des mesures financières en raison de leur non-respect de l’exigence relative à l’équilibre financier. La restriction sur le nombre de joueurs inscrits sur la liste A présente un double objectif : limiter les avantages sur le terrain liés au non-respect tout en permettant d’atteindre les objectifs globaux de l’exigence relative à l’équilibre financier. La restriction de la liste A est accompagnée de la restriction du nombre de nouvelles inscriptions que les clubs peuvent ajouter à la liste A et des limites de leurs dépenses de transfert nettes.

14) En quoi consiste la procédure d’appel ?

Toute décision de l’enquêteur en chef de l’ICFC se rapportant à la conclusion d’un accord ou à l’application de mesures disciplinaires peut être revue par la chambre de jugement à la demande de l’une des parties dans les 10 jours suivants la publication de la décision.

15) Comment les clubs qui ont contrevenu au fair-play financier sont-ils incités à revenir à l’équilibre ?

Les règlements exigent des clubs qu'ils se conforment au fair-play financier sur une courte période. En cas de non-respect des conditions du règlement, le club sera automatiquement référé à la chambre d'instruction.

En revanche, si un club se conforme à chaque exigence du règlement, il peut être libéré de la limite sur le nombre de joueurs pour les compétitions UEFA lors de la saison suivante. Si un club se conforme à l'exigence relative à l'équilibre financier pendant la période du règlement, toutes les sanctions cessent de s'appliquer la saison suivante, à l'exception de l'élément inconditionnel de la mesure financière.

16) Où va l'argent des amendes du fair-play financier ?

L’UEFA ne garde pas un centime mais le distribue dans le cadre de contributions financières en effectuant des versements de solidarité à d'autres clubs européens selon une formule convenue. Les détails exacts de la redistribution des fonds seront arrêtés par l'UEFA et de son Comité exécutif en temps voulu.

17) Comment fair-play financier s’applique-t-il aux dettes des clubs ?

Une dette acceptable aide au développement à long terme (stade, centre de formation, infrastructures...), c’est une pratique répandue dans la plupart des secteurs économiques. Une dette, y compris pour monétiser des revenus futurs, pour financer les besoins de trésorerie, comme les salaires et les indemnités de transfert ou les déficits de trésorerie à court terme peut créer des problèmes et doit être gérée efficacement.

Le fair-play financier, en demandant aux clubs de répondre de leurs obligations financières quant à l’équilibre de leurs comptes, empêche l'accumulation de pertes conduisant à une dette ne pouvant plus être maîtrisée.

Dernière mise à jour : 17h45 HEC, 30/06/2015