Commission juridique

La Commission juridique :

a) examine les questions juridiques liées au football et conseille l’UEFA en
conséquence ;

b) donne des conseils juridiques sur les Statuts et les règlements de l’UEFA
ainsi que sur les statuts et les règlements des associations membres de
l’UEFA ;

c) discute et examine les législations nationales relatives au football ;

d) donne des conseils juridiques concernant les litiges impliquant l’UEFA ;

e) suit le développement du droit de l’Union européenne dans le domaine du sport en général et du football en particulier.