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Aide juridictionnelle et avocat commis d’office

Publié: jeudi, 30 novembre 2017, 10.53HEC

L’UEFA s’engage à garantir les droits des personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour se défendre correctement dans le cadre des procédures devant les instances disciplinaires de l’UEFA.

Pour cette raison, l’UEFA a introduit le concept d’aide juridictionnelle dans le Règlement disciplinaire de l’UEFA (article 39).

©FIGC

Un élément clé de cette aide juridictionnelle est la mise à disposition d’un avocat commis d’office pour assister les personnes dans le cadre des procédures devant l’Instance de contrôle, d'éthique et de discipline de l'UEFA ou l’Instance d’appel de l’UEFA.

Une fois l’assistance d'un avocat commis d’office demandée et accordée, le candidat peut faire son choix dans une liste établie par l’Administration de l’UEFA.

L’Administration de l’UEFA invite maintentant les avocats qualifiés qui souhaitent offrir leurs services à soumettre leur candidature.

Exigences
Afin de figurer sur la liste des avocats commis d’office de l’UEFA, les candidats doivent remplir les exigences suivantes :

  • posséder des connaissances approfondies des règles et règlements de l’UEFA ;
  • avoir les qualifications requises pour pratiquer le droit dans au moins une juridiction nationale ;
  • disposer d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, de préférence dans des cas litigieux portant sur des questions disciplinaires, réglementaires et/ou liées à l’intégrité dans le domaine du sport ;
  • être disponibles et flexibles pour se concentrer en priorité sur tout cas de l’UEFA pour lequel ils sont désignés ;
  • être indépendants, n’avoir aucun lien avec l’UEFA ou avec une instance disciplinaire de l’UEFA, et ne pas avoir de fonction officielle au sein de l’UEFA ou d’une instance disciplinaire de l’UEFA ;
  • n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale et ne présenter aucun antécédent de faute professionnelle ;
  • avoir un très bon niveau d’anglais – le français et/ou l’allemand étant un atout. 

Éthique et intégrité professionnelle
Tous les avocats commis d’office seront tenus de respecter en tout temps les normes d’intégrité et d’honnêteté les plus élevées dans l’exécution de leurs tâches.

En particulier, les avocats commis d’office ne doivent prendre aucun engagement, financier ou autre, à l’égard de tierces parties qui pourrait les influencer dans l’exécution de leurs tâches, et doivent déclarer tout conflit d’intérêts avant d’accepter une désignation.

Conditions
En principe, les avocats commis d’office restent sur la liste de l’UEFA pendant quatre ans.

L’Administration de l’UEFA peut toutefois modifier la liste en tout temps à sa seule discrétion (par exemple, si un avocat commis d’office n’a pas exercé ou afin de garantir une meilleure couverture géographique).

Les avocats commis d’office ne sont pas rémunérés pour leur travail. L’UEFA peut néanmoins décider de rembourser les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables de ceux-ci.

Les avocats commis d’office ne peuvent pas refuser un cas sans raison valable et ne doivent pas demander au bénéficiaire de verser des honoraires ou de prendre en charge des dépenses.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut mettre un terme à sa relation juridique avec un avocat commis d’office en tout temps. Toutefois, un avocat commis d’office peut être libéré d’une telle relation juridique à sa demande uniquement avec l’autorisation de l’Administration de l'UEFA.

L’Administration de l’UEFA ne peut pas être tenue pour responsable des activités entreprises ou des conseils donnés par un avocat commis d’office.

Il est entendu que les avocats commis d’office limiteront leur activité à ce qui est nécessaire pour traiter correctement le cas en question, en tenant compte de la nature, de l’importance et de la difficulté du cas.

Si elle le juge nécessaire, l'Administration de l’UEFA publiera sa liste d’avocats commis d’office.

Comment poser sa candidature
Les avocats intéressés qui remplissent les exigences ci-dessus doivent envoyer une lettre de motivation, accompagnée de leur CV, à Emilio García, sous-directeur Intégrité (discipline@uefa.ch),d’ici au 15 janvier 2018.

Mis à jour le: 04/12/17 12.20HEC

Règlements

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