Manifestations sportives : la revente de billets sans autorisation est un délit pénal conforme à la Constitution française

Le Conseil constitutionnel, par sa décision aujourd'hui, a jugé que le code pénal, qui sanctionne la vente de manière habituelle de titres d'accès à une manifestation sportive sans l’autorisation de l’organisateur de l’évènement, est conforme à la Constitution.

©UEFA.com

Le Conseil constitutionnel, par décision du 14 décembre 2018, a jugé que l’article 313-6-2 du code pénal, qui sanctionne la vente de manière habituelle de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant sans l’autorisation de l’organisateur de l’évènement, est conforme à la Constitution.

Les sociétés Viagogo, dont l’activité consiste notamment en la revente de billets sans autorisation des organisateurs, avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, dans le cadre d’un litige initié à son encontre par l’UEFA, afin d’écarter tout risque de sanction pénale. La société Ticketbis, dont l’objet est identique, s’était associée à cette demande.

L’argumentaire développé par les sociétés Viagogo et Ticketbis a été rejeté par le Conseil constitutionnel. Il a ainsi notamment considéré que : « en instituant les dispositions contestées, le législateur a, d’une part, entendu prévenir les troubles à l’ordre public dans certaines manifestations, notamment sportives. En effet, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d’accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l’identification des personnes achetant ces titres, peut être entravée par la revente des titres d’accès. D’autre part, le législateur a également souhaité garantir l’accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles, commerciales et aux spectacles vivants. En effet, l’incrimination en cause doit permettre de lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles ».

L'Union Européenne des Associations de Football (UEFA), la Fédération Française de Rugby, la Ligue Nationale de Rugby, le Groupement d’Intérêt Public France 2023 (Comité d’Organisation de la Coupe du Monde de Rugby), la Fédération Française de Tennis, l’Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel, Première Ligue, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), le Syndicat National du Spectacle Musical et de Variété (PRODISS) et la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) se félicitent de cette décision.

La spéculation sur le prix des billets pour les manifestations sportives ou culturelles, que permet l’activité de revente illicite, fait notamment obstacle aux efforts des organisateurs pour démocratiser l’accès à leurs manifestations.

Par la désorganisation des réseaux de distribution des billets, cette activité illicite crée également des risques pour la sécurité et l’organisation des évènements eux-mêmes (répartition des supporters dans les enceintes sportives, prévention de l’accès des interdits de stade, annulation ou report des spectacles, etc…).

Seul l’achat de billets auprès de l’organisateur de la manifestation ou du revendeur agréé est de nature à garantir l’accès au tarif officiel, la sécurité des évènements sportifs et culturels, et à protéger le consommateur des escroqueries liées à l'existence de faux billets.

 

Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel (ANLSP)

Fédération Française de Rugby (FFR)

Fédération Française de Tennis (FFT)

Fédération Internationale de Football Association (FIFA)

GIP France2023

Ligue Nationale de Rugby (LNR)

Première Ligue

Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)

Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS)

Union of European Football Associations (UEFA)

 

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