Déclaration unanime des associations de l'UEFA

Après une réunion en Suisse, jeudi, les associations membres de l'UEFA ont unanimement signé une déclaration sur la modification des Statuts de la FIFA.

Les présidents et secrétaires généraux à Nyon
Les présidents et secrétaires généraux à Nyon ©UEFA.com

Les 53 membres européens de la FIFA ont adopté de manière unanime une déclaration concernant les modifications des Statuts de la FIFA à la suite  d'une réunion des présidents et des secrétaires généraux des 53 associations européennes à la Maison du football européen à Nyon (Suisse).

La réunion, sous la conduite du secrétaire général de l'UEFA Gianni Infantino, en présence de Michel Platini, président de l'UEFA, et des membres du Comité exécutif de l'UEFA, a été demandée par la FIFA dans le cadre d'un processus consultatif préalable à de possibles modifications de ses Statuts.

Les débats tournaient autour des modifications aux Statuts de la FIFA approuvées lors du Congrès 2012 de la FIFA et autour d'autres modifications possibles quant aux questions de bonne gouvernance à travers les Statuts de la FIFA.

Parmi les points clés de la déclaration, les associations membres soulignent que les membres du Comité exécutif de la FIFA devraient continuer à être nommés par les confédérations continentales, et que la confirmation par le Congrès de la FIFA ne devrait pas être nécessaire. En outre, les contrôles sur l'intégrité des membres du Comité exécutif de la FIFA devraient être effectués par les confédérations. Ci-dessous, la déclaration complète :

Déclaration des 53 associations éuropéennes membres de la FIFA concernant la révision des Statuts de la FIFA

I. Remarques introductives

À la suite de la réunion des présidents et des secrétaires généraux des 53 associations européennes membres de la FIFA à Nyon le 24 janvier 2013, les 53 associations européennes membres de la FIFA adoptent à l’unanimité la présente déclaration sur les amendements statutaires en suspens proposés par la FIFA afin d’améliorer sa gouvernance.

II. Amendements proposés


1. Confirmation des membres du Comité Exécutif de la FIFA :
    •    Les membres du Comité Exécutif de la FIFA sont nommés par les confédérations comme ils le sont aujourd’hui: les membres du Comité Exécutif de la FIFA n’ont pas besoin d’être «confirmés» par le Congrès de la FIFA.
    •    Si des «contrôles d’intégrité» sont nécessaires pour les membres du Comité Exécutif de la FIFA, de tels contrôles doivent être effectués au niveau des confédérations sur la base de critères minimums prédéfinis. En particulier, une personne qui a été suspendue par une instance disciplinaire sportive pour corruption, trucage de matches, dopage ou acte de violence ne doit pas pouvoir devenir membre du Comité Exécutif de la FIFA.    


2. Composition du Comité Exécutif de la FIFA :
    •    La composition de base du Comité Exécutif de la FIFA et, en particulier, le nombre de ses vice-présidents, ne doivent pas être modifiés.
    •    Les quatre associations britanniques doivent conserver une vice-présidence automatique (avec possibilité d’élection par la confédération à laquelle sont affiliées ces quatre associations nationales).    


3. Élection du Président de la FIFA :
    •    Un nombre minimal d’associations nationales de football (dix provenant d’au moins deux confédérations) peut être nécessaire pour soutenir une candidature à la présidence de la FIFA (il serait toutefois également admissible que ces dix associations appartiennent à la même confédération).
    •    Les candidats à la présidence de la FIFA devraient être soutenus par leur propre association nationale et/ou confédération et avoir une «fonction active» au sein de cette association nationale et/ou confédération.    


4. Mandat :
    •    Une limitation du mandat du Président de la FIFA devrait être introduite à partir de 2015 (la règle actuelle du CIO constituant à cet égard un bon modèle à suivre, à savoir un premier mandat de huit ans, suivi d’un second et dernier mandat de quatre ans).
    •    Il ne devrait pas y avoir de limitations de mandat pour les membres du Comité Exécutif de la FIFA ou des autres organes de la FIFA.    


5. Limite d’âge:
    •    Une limite d’âge générale de 72 ans au moment de l’élection/la nomination est appropriée pour les membres de tous les organes de la FIFA.    

6. Plus forte représentation des groupes d’intérêts au sein de la FIFA :
    •    La formulation proposée par la FIFA à l’article 10, alinéa 1, devrait être modifiée afin de prévoir que les associations nationales incluent les parties prenantes concernées, directement ou indirectement (par exemple par le biais d’une consultation), dans leur processus décisionnel.
    •    Les associations nationales et les confédérations doivent toujours être représentées au sein des organes de la FIFA qui discutent de questions affectant leurs intérêts, comme la Commission du Football de Clubs, dont les tâches consistent à traiter de questions telles que la mise à disposition des joueurs sélectionnés en équipe nationale, le calendrier international des matches, etc.    


7. Procédure de candidatures/choix du site pour la Coupe du Monde de la FIFA :
    •    Comme déjà convenu, le Congrès de la FIFA devrait choisir le site pour la Coupe du Monde de la FIFA sur la base d'une procédure de candidature transparente. A cet effet, le Comité Exécutif de la FIFA devrait, au besoin, opérer une présélection et soumettre un maximum de trois candidatures au Congrès de la FIFA.    


8. Clarifications diverses et précisions dans les Statuts de la FIFA :
    •    Les clarifications et précisions proposées par la FIFA sont soutenues sur le principe, bien que certaines définitions (par exemple concernant le calcul des majorités) devraient toujours être aussi claires que possible.   

9. IFAB :
    •    Des règles claires et transparentes devraient être établies sur:
    •    la façon dont fonctionne le processus de proposition d’amendements aux Lois du Jeu;
    •    la façon dont le Comité Exécutif de la FIFA exerce son contrôle sur les quatre voix de la FIFA à l’IFAB, après avoir préalablement consulté les parties prenantes concernées.
    •    Les Lois du Jeu peuvent être modifiées uniquement tous les deux ans.     

10. Règlement de candidature à la fonction de Président de la FIFA :
    •    L’adoption d’un tel règlement est soutenue sur le principe (sous réserve des détails que contiendra ce règlement).    


11.  Autres propositions
    •    En plus des dix points susmentionnés, les 53 associations européennes membres de la FIFA proposent également que la FIFA prenne des mesures pour atteindre les objectifs suivants:
    •    s’assurer que toutes les décisions ayant un impact sur les associations nationales ou les confédérations soient soumises à une consultation préalable appropriée;
    •    garantir une complète transparence concernant le flux entrant et sortant des versements financiers;
    •    s’assurer que le Comité Exécutif de la FIFA soit toujours informé, au préalable et de manière appropriée (y compris en recevant la documentation pertinente), des questions à traiter et à trancher;
    •    nommer tous les membres des commissions et organes de la FIFA afin qu’ils débutent leur mandat durant l’année qui suit l’élection du Président de la FIFA, et procéder à de nouvelles nominations tous les quatre ans;
    •    abolir la contribution financière telle qu’elle est actuellement prévue à l’article 77 des Statuts de la FIFA;
    •    donner au Tribunal Arbitral du Sport la compétence exclusive de se prononcer sur toute mesure provisionnelle.

III. Remarques finales

Les amendements aux Statuts de la FIFA qui n’ont pas été abordés dans la présente déclaration ne sont pas soutenus par les 53 associations européennes membres de la FIFA. Les 53 associations européennes membres de la FIFA donnent mandat au Président de l’UEFA, aux membres européens du Comité Exécutif de la FIFA et au Secrétaire général de l’UEFA de présenter cette déclaration à la FIFA comme reflétant la position claire des 53 associations européennes membres de la FIFA.

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