Protéger l'intégrité du football

Lors de sa séance du 27 mars 2013 à Sofia, en Bulgarie, le Conseil stratégique du football professionnel de l'UEFA (CSFP), composé de représentants des associations nationales (UEFA), des clubs (ECA), des ligues (EPFL) et des joueurs (FIFPro, division Europe), a adopté à l'unanimité une position commune comprenant un plan d'action concret pour protéger l'intégrité du football et lutter contre le trucage de matches. Ce document a également été ratifié par le Comité exécutif de l'UEFA, aujourd'hui, à Sofia.

La famille du football européen a ainsi décidé d'unir ses forces pour lutter contre le trucage de matches, reconnaissant qu'il représente un risque pour le football européen ainsi qu'une menace mondiale et un défi pour le sport dans son ensemble.

Par conséquent, un plan d'action commun, comprenant un certain nombre d'initiatives concrètes axées sur la sensibilisation, la prévention, la surveillance et les sanctions disciplinaires, destiné à préserver l'intégrité du football en Europe, a été élaboré et sera pleinement appliqué par tous les membres de la famille du football européen.

Ce plan représente une priorité absolue pour toutes les parties prenantes impliquées et souligne la politique commune de tolérance zéro envers le trucage de matches. Ensemble, l'ECA, l'EPFL, la FIFPro division Europe et l'UEFA ont aussi pour objectif d'élaborer un code de conduite pour l'intégrité du jeu qui s'applique à tous les participants au football européen, notamment les joueurs, les arbitres, les officiels et les administrateurs.

Néanmoins, les quatre organisations conviennent que les instances sportives n'ont pas les moyens ni le pouvoir juridique de régler elles-mêmes ce problème, qui implique souvent des organisations criminelles. La "fraude sportive" devrait donc être reconnue comme une infraction pénale spécifique dans l'ensemble des législations nationales européennes, ce qui contribuerait à permettre une approche cohérente, efficace et coordonnée en matière de lutte contre le trucage de matches. Parallèlement, les États européens devraient envisager la création de services d'enquête dédiés qui auraient comme responsabilité principale le traitement des cas de fraude sportive.

Une coopération étroite, impliquant l'échange d'informations entre les services de police, les autorités d'enquête et de poursuite judiciaire, les instances sportives et les sociétés de paris, est essentielle. Une telle coopération faciliterait les poursuites disciplinaires par les instances sportives, tout en permettant aux autorités gouvernementales de bénéficier de leur expérience pour l'enquête et les poursuites.

La reconnaissance des droits de l'organisateur de compétitions sportives dans le contexte des paris est également essentielle dans l'optique d'écarter les menaces pesant sur l'intégrité du sport, de garantir une juste rémunération aux instances sportives et à leurs membres, de fournir des capitaux pour la préservation de l'intégrité du jeu, mais également de financer d'autres secteurs tels que le football junior, amateur et féminin, et de développer la fonction économique et sociale du sport.

Enfin, les efforts accomplis pour l'adoption d'une convention internationale sur le trucage de matches sous l'égide du Conseil de l’Europe devraient être encouragés et impliquer pleinement les parties prenantes du football.

Le plan d'action figure ci-dessous, et le texte intégral de la position commune peut être téléchargé ici.

Plan d'action commun visant à préserver l'intégrité du jeu
(à mettre en œuvre dans son intégralité en 2013)

I. Code de conduite
• Création et adoption d'un code de conduite commun pour l'ensemble des participants au football européen, y compris les joueurs, les entraîneurs, les arbitres, les officiels et les administrateurs
• Introduction de dispositions interdisant aux joueurs, aux entraîneurs, aux arbitres et aux officiels, au minimum, de parier sur des matches ou des compétitions dans lesquelles ils sont impliqués, conformément à la décision des organisateurs des compétitions correspondantes
• Mise en place de procédures d'alarme dans chaque organisation de football
• Intégration de dispositions portant spécifiquement sur le trucage de matches dans les contrats des joueurs

II. Programmes de sensibilisation et de prévention
• Campagnes de sensibilisation lors des cours pour arbitres et des compétitions juniors de l'UEFA (joueurs, entraîneurs et officiels des matches)
• Projet de la FIFPro "Don't fix it" (Ne le truque pas!), bénéficiant du soutien de l'Union européenne
• Projet de l'EPFL "Staying Onside" (Rester en jeu), mené en collaboration avec la Ligue allemande de football (DFL) et avec Transparency International, qui bénéficie du soutien de l'Union européenne
• Initiatives de prévention à l'échelle nationale par les associations nationales
• Poursuite de la sensibilisation au niveau des clubs par l'ECA et l'EPFL

III. Systèmes de reporting et de détection des fraudes liées aux paris
• Surveillance permanente des matches des compétitions européennes ainsi que des deux premières divisions et des compétitions de coupe nationales des 53 associations membres de l'UEFA
• Surveillance permanente des compétitions nationales par les instances nationales du football
• Mise en place d'un système de reporting fiable et confidentiel, avec le concours de toutes les parties prenantes

IV. Coordination et coopération par l'intermédiaire d'un réseau de responsables de l'intégrité et d'autres personnes se consacrant spécifiquement aux questions d'intégrité au niveau national
• Responsables de l'intégrité dans chaque association nationale
• Personnes de contact désignées au sein de chaque ligue et de chaque club de football professionnel et des syndicats de joueurs
• Échange de meilleures pratiques dans le domaine du partage d'informations sur les données relatives aux paris, également par le biais de conférence et de séminaires réguliers offrant des possibilités de réseautage des experts des instances du football, aux autorités publiques et aux forces de police

V. Enquête et poursuite
• Politique de tolérance zéro en matière de trucage de matches
• Coopération active avec les autorités publiques
• Définition commune de la fraude sportive en tant qu'infraction pénale
• Harmonisation des sanctions disciplinaires et sportives aux niveaux européen et national

VI. Contribution de l'industrie des paris
• Droit de l'organisateur à une juste rémunération dans le contexte des paris sportifs en tant que compensation de l'exploitation commerciale des droits des organisateurs de compétitions sportives par l'industrie des paris
• Accords contractuels fermes avec les opérateurs de paris, précisant également le type de paris autorisés
• Interdiction de proposer des paris sur les compétitions juniors aux niveaux national et européen
• Utilisation des recettes financières pour protéger l'intégrité du sport et pour promouvoir le sport de base, le développement du secteur junior et les activités de responsabilité sociale de l'entreprise
• Introduction de standards en matière d'opérateurs de paris en collaboration avec les instances sportives