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Cadre juridique

Publié: Jeudi, 9 mai 2013, 17.44HEC

L'UEFA a adopté un cadre juridique clair applicable aux compétitions qu'elle organise pour lutter contre les risques de matches truqués. Plusieurs règles ont été introduites, qui ont également été ajoutées aux diverses réglementations des compétitions.

©UEFA.com

Concernant ses compétitions, l'UEFA adopte une approche stricte dans ses critères d'admission depuis 2007 conformément à l'Article 50.3 des Statuts de l'UEFA :

"L’admission à une compétition de l’UEFA peut être refusée avec effet immédiat à toute association ou club directement ou indirectement impliqué dans une activité propre à influencer de manière illicite le résultat d’un match au niveau national ou international, sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires."

Cette disposition générale a été introduite au sein des règlements de l'UEFA Champions League et de l'UEFA Europa League. À cet égard, les Articles 2.05 et 4.02 et 4.03 des règlements respectifs stipulent :

"Si, sur la base des circonstances factuelles et des informations à la disposition de l’UEFA, l’UEFA conclut, à sa propre satisfaction, qu’un club a été impliqué, directement ou indirectement, depuis l'entrée en vigueur de l'article 50, alinéa 3 des Statuts de l’UEFA, soit depuis le 27 avril 2007, dans une activité propre à influencer de manière illicite le résultat d’un match au niveau national ou international, l’UEFA déclarera que ce club n’est pas admis à participer à la compétition. Cette non-admission n’est valable que pour une saison de football."

"Lors de sa prise de décision, l'UEFA peut s'appuyer sur une décision d'une instance sportive nationale ou internationale, d'un tribunal arbitral ou d'un tribunal étatique, mais n'est pas liée par une telle décision. L'UEFA peut s'abstenir de déclarer qu'un club n'est pas admis à participer à la compétition si elle est convaincue qu'une décision prise en relation avec les mêmes circonstances factuelles par une instance sportive nationale ou internationale, un tribunal arbitral ou un tribunal étatique a déjà eu pour effet d'empêcher le club de participer à une compétition interclubs de l'UEFA."

"En plus de la mesure administrative de non-admission prévue à l'alinéa 4.02, les organes de juridiction de l'UEFA peuvent également, si les circonstances le justifient, prendre des mesures disciplinaires conformément au Règlement disciplinaire de l'UEFA."

Les règlements les plus importants peuvent être consultés ici (en anglais).

Dans son Règlement disciplinaire, l'UEFA établit que toutes les personnes soumises à la réglementation de l’UE FA doivent s’abstenir de tout comportement portant ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité des matches et des compétitions, et collaborer pleinement avec l’UEFA en tout temps dans sa lutte contre de tels comportements (Article 12).

L'intégrité des matches et des compétitions est violée notamment par toute personne :

  • qui agit de façon à influencer illégalement ou illégitimement le déroulement et/ou le résultat d’un match ou d’une compétition en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour un tiers ;
  • qui participe directement ou indirectement à des paris ou à des activités similaires en relation avec des matches de compétition ou qui détient des intérêts financiers directs ou indirects dans de telles activités ;
  • qui utilise ou fournit des informations inconnues du public, acquises du fait de sa fonction dans le football, qui portent ou sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité d’un match ou d’une compétition ;
  • qui n’informe pas spontanément et immédiatement l’UEFA qu’il a été contacté en vue de participer à des actes visant à influencer illégalement ou illégitimement le déroulement et/ou le résultat d’un match ou d’une compétition ;
  • qui ne dénonce pas spontanément et immédiatement à l’UEFA tout comportement dont il a connaissance qui est susceptible de tomber sous le coup du présent article.

En 2014, le XXXVIIIe Congrès ordinaire de l'UEFA qui s'est tenu le 27 mars à Astana a unanimement approuvé la résolution "Le football européen uni pour l'intégrité du jeu". Cette résolution a déterminé 11 points complets fournissant une base juridique pour des actions et l'harmonisation des règlements dans chaque association membre de l'UEFA.

Mis à jour le: 26/06/17 9.53HEC